Sélectionner une page

Cette année, ne soyez pas en retard dans le dépôt de vos comptes annuels !

Publié le 17 juillet 2018

 

Selon le quotidien l’Echo, à l’avenir, les sociétés qui ne respecteront pas l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels pourront être radiées d’office de la BCE, le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises.

Actuellement, le délai légal de dépôt est de sept mois après la clôture de l’exercice comptable: six mois durant lesquels les comptes doivent être approuvés, plus un mois durant lesquels ils sont censés être déposés.

Jusqu’à l’année passée, seules les sociétés qui ne respectaient pas cette obligation légale pour au moins trois exercices comptables consécutifs encouraient le risque d’être radiées d’office de la BCE.

En chiffres, l’an dernier, ce sont 433.178 comptes annuels qui ont été déposés auprès de la Banque nationale, dont 181.699 qui l’ont été avec un retard d’un mois ou plus, soit 42%, qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans les temps. Il faut ajouter à cela quelques 130.000 sociétés dormantes qui ne publient rien. Ces chiffres reprennent notamment des succursales de sociétés étrangères.

Désormais, suite à l’adoption le 17 mai 2107, de la loi relative à la procédure de dissolution judicaire des sociétés, cette situation devrait changer. En effet, la nouvelle loi a supprimé cette condition de trois ans. Autrement dit, à dater de cette année, le simple fait de ne pas déposer les comptes à temps peut entraîner la dissolution de l’entreprise. Or, qui dit dissolution, dit fin de vie…A bon entendeur…

Source: L’Echo

Notre site utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" vous nous autorisez à déposer un cookie à des fins de mesure d'audience. Plus d'informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer