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De nouvelles mesures pour le troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique ont été décidées ce vendredi et annoncées dans un communiqué de presse conjoint. Selon ce communiqué, les nouvelles mesures de soutien peuvent être rangées en deux catégories.

La première catégorie concerne le soutien à l’investissement.

  • Un nouveau système de tax shelter Covid-19 temporaire jusqu’à la fin de l’année ouvert à l’ensemble des PME ayant été impactées par la crise du Covid-19.
  • Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
  • L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre. Cela évitera que un report massif d’événements à l’année prochaine ce qui pourrait ajouter des difficultés à un secteur déjà fort impacté.
  • La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020. Pour rappel, les entreprises doivent normalement effectuer un paiement anticipé avant le 20 décembre, celui-ci sera reporté d’un mois. L’objectif est encore une fois de travailler sur les liquidités des entreprises.
  • Une augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net pouvant bénéficier de la réduction d’impôts au titre de libéralité. Dans le même temps, la réduction d’impôts pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passera de 45 à 60%. Cette dernière disposition vise particulièrement le secteur associatif et permettra d’aider les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d’intérêt général ont été durement touchées par la crise.

La deuxième catégorie concerne l’organisation du travail. Il s’agit de :

  • La création d’un chômage Corona adapté qui consiste en une transition entre le chômage temporaire pour force majeur Corona et le chômage économique classique. Ce chômage économique de transition pourra être utilisé si l’entreprise démontre une baisse de 10% de son chiffre d’affaire. Le travailleur suivra deux jours de formation par mois de chômage et continuera à percevoir 70% de sa dernière rémunération plafonnée.
  • La possibilité pour les entreprises en restructuration ou en difficulté de procéder à une réduction des heures de travail dans l’attente d’une reprise de l’activité normale et afin d’éviter des licenciements, soit via une réduction collective du temps de travail, soit via le dispositif du crédit-temps, soit via le crédit-temps de fin de carrière dont l’accessibilité avec allocation sera ramené de 57 ans à 55 ans.
  • L’amélioration de l’accessibilité du congé parental Corona. Il courra jusqu’au 30 septembre avec une allocation revalorisée à 150% pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur d’un handicap.
  • La prolongation de deux mois du « congé parental corona » pour les travailleurs indépendants. Durant juillet et août, il restera donc possible de bénéficier d’allocations parentales si l’on est indépendant mais que l’on se partage entre travail et prise en charge de son enfant âgé de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans si atteint d’un handicap. Concrètement, l’allocation s’élève à 532,24 euros et n’est pas cumulable avec le revenu de remplacement ‘droit passerelle de crise’. Elle grimpe à 875 euros si travailleur indépendant cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge.
  • La facilitation du remboursement des frais exposés par les travailleurs en télétravail, d’un maximum de 127 euros par mois en vue à l’avenir d’une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle.

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