Au niveau fédéral
1. Prolongation du doublement du droit passerelle jusque fin décembre 2020
Le double droit passerelle de crise a été prolongé jusqu’en décembre 2020 inclus et ce pour tous les secteurs qui ont dû fermer et les secteurs dépendants de ceux-ci. Pour un indépendant sans charge de famille, cela revient à 2.583,40 € par mois. Pour un indépendant avec charge de famille, cela revient à 3.228,20 € par mois.
Notez que ce droit pourra être cumulé avec une activité de take-away.
Le droit passerelle est en outre amélioré pour les starters: ils ne doivent plus cotiser que 2 mois pour pouvoir en bénéficier (au lieu de 4 mois).
Pour en savoir plus et bénéficier de ces aides, il faut vous tourner vers votre caisse d’assurance sociale.
2. Prolongation du droit passerelle de reprise
Le droit passerelle de reprise est prolongé jusqu’à la fin de l’année. Il devait s’arrêter à la fin du mois d’octobre. Il est destiné aux entreprises qui ont repris leurs activités mais pas encore au rythme d’avant le début de la crise. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que la fermeture ait résulté d’une interdiction ou de restrictions instaurées par arrêté ministériel dans le cadre de la crise du Covid-19. Cette fermeture doit avoir duré minimum un mois. L’activité doit également être restée sous contrainte lors de la reprise (exemple : des heures d’ouverture restreintes, une clientèle limitée, etc.). L’indépendant doit également pouvoir démontrer que son activité connaît une baisse minimale de 10% de son chiffre d’affaire ou de ses commandes pour le trimestre qui précède le mois concerné par la reprise de son activité, par rapport au même trimestre de l’année précédente.
Pour en savoir plus et bénéficier de ces aides, il faut vous tourner vers votre caisse d’assurance sociale. Votre demande doit être introduite avant le 15 décembre 2020.
3. Droit passerelle classique pour cause de quarantaine et de garde d’enfants
Depuis septembre, les indépendants peuvent faire appel au droit passerelle classique en cas d’interruption forcée dans les situations suivantes:
- s’il doit être mis en quarantaine et doit donc interrompre toute activité durant au moins 7 jours consécutifs. Mais il ne peut pas bénéficier de ce droit s’il peut travailler depuis son domicile ou s’il a effectué un voyage non-essentiel dans une zone classée rouge à son départ.
- s’il doit interrompre son activité durant au moins 7 jours consécutifs afin de s’occuper d’un ou plusieurs enfant(s) de moins de 12 ans mis en quarantaine (fermeture d’une classe, école, crèche ou milieu d’accueil).
4. Maladie et incapacité de travail
Si vous êtes indépendant et touché vous-même par le Covid-19, vous avez la possibilité d’être indemnisé dès le 1er jour de maladie par votre mutuelle dès lors que la période d’incapacité dépasse 7 jours. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).
Depuis le 1er mars et jusqu’à la fin de l’année 2020, les indépendants en incapacité de travail reçoivent de leur mutualité une indemnité de crise supplémentaire, afin que le montant journalier total du revenu de remplacement lié à leur incapacité de travail soit égal au montant mensuel, évalué en jours ouvrables, du droit passerelle (49,68 euros par jour).
La mutualité versera l’indemnité de crise supplémentaire au plus tard le 1er janvier 2021.
5. Report d’un an des cotisations sociales
Ceux qui auront des difficultés à payer à la fois leurs nouvelles cotisations 2021 et les cotisations reportées de 2020, pourront bénéficier de nouveaux plans d’étalement, sans que soient portées en compte des majorations et sans que cela n’impacte leur couverture de soins de santé. Rappelons aussi que ces reports n’impacteront pas négativement la déductibilité des primes de pension libre complémentaire.
6. Réduction des cotisations sociales provisoires
Il est également possible pour les indépendants impactés par la crise de solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Le montant des cotisations trimestrielles dépend des revenus attendus pour 2020. En fonction du montant de revenu communiqué, les cotisations peuvent être réduites à:
- 717,18 euros pour un indépendant principal;
- 0 euro pour un indépendant complémentaire si sess revenus sont inférieurs à 1.548,18 euros;
- 0 euro pour un pensionné actif si ses revenus sont inférieurs à 3.096,37 euros.
7. Dispense des cotisations sociales
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) peuvent demander une dispense de cotisations sociales dans certains cas suite à la crise sanitaire. Une dispense de cotisations peut être demandée auprès de votre caisse d’assurances sociales pour :
- les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020;
- les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues dans le courant de 2020.
Notez que vous ne vous constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) afin qu’ils entrent en compte dans le calcul de votre pension.
8. Exemption des cotisations Afsca pour l’horeca
Les établissements horeca et les commerces de détail ambulants sont exemptés en 2020 de cotisations à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca). En pratique, ce sont des cotisations allant de 175,10 à 3.433,82 euros qui ne rentreront pas dans les caisses fédérales pour aider un secteur en proie à de grosses difficultés financières.
9. Exonération des cotisations patronales
Cette mesure s’applique à l’ensemble des secteurs qui emploient du personnel et qui ont été contraints de fermer suite à des décisions du comité de concertation. Ils ne devront pas payer les cotisations sociales patronales durant un trimestre (troisième trimestre 2020). Ce n’est donc pas un report, mais une exonération.
10. Prolongation du chômage temporaire en raison du coronavirus
La mise en place simplifiée de cette forme de chômage temporaire pour motif de force majeure ainsi que sa prise en charge complète par l’ONEM a été prolongée jusqu’à fin mars 2021.
11. Assimilation des périodes de chômage temporaire pour la constitution du droit aux vacances et intervention de l’état dans le financement du pécule de vacances
Le fédéral prendra aussi en charge la prime de fin d’année pour les secteurs contraints d’être à l’arrêt, pour les salariés qui ont connu des périodes de chômage économique. Cet avantage ne sera par contre pas octroyé pour le financement de la prime de ceux qui ont travaillé normalement.
12. Nouveau moratoire sur les faillites
Lors de la première vague de l’épidémie du coronavirus au printemps dernier, un moratoire sur les faillites avait été instauré. Celui-ci avait pris fin le 17 juin 2020. Il avait permis d’éviter un déferlement de faillites. Suite à la deuxième vague, le gouvernement fédéral a pris la décision de mettre en place un nouveau moratoire jusqu’au 21 janvier 2021.
Pour l’Union des classes moyennes (UCM), il était indispensable, compte tenu de la situation sanitaire, de mettre les entreprises sous cloche. « Seule cette démarche pourra permettre de passer la crise et de pouvoir prendre le temps de se reconstruire, voire de réinventer un nouveau modèle. » Selon l’UCM, un entrepreneur sur trois envisage de changer son business model suite à la crise.
13. Autres mesures
- Augmentation du nombre d’heures supplémentaires exonérées d’impôt jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, d’autres secteurs cruciaux et services essentiels
- Le contingent du travail des étudiants (475 heures) sera neutralisé durant les 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021 dans les secteurs des soins de santé ou de l’enseignement
- Assouplissement des règles de mise à disposition de travailleurs dans les secteurs des soins et ou de l’enseignement
- Possibilité pour les travailleurs mis en chômage temporaire de :
- travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement avec maintien de 75% de leurs allocations
- conclure des contrats successifs à durée déterminée d’au moins 7 jours avec un autre employeur actif dans les secteurs des soins et de l’enseignement
- Possibilité pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires
- Possibilité d’engager des pensionnés (sans perte des revenus de pension) dans les secteurs des soins ou de l’enseignement
- Assimilation des périodes de chômage temporaire pour la constitution des droits à la pension légale et complémentaire
- Doublement du quota de travail saisonnier en 2021 et possibilité pour les travailleurs saisonniers de recourir au chômage temporaire en cas de mise en quarantaine dès leur arrivée en Belgique
Au niveau de la région wallonne
Afin de réduire l’impact économique direct des mesures applicables depuis le lundi 19 octobre, le Gouvernement wallon a décidé de mettre en place un nouveau mécanisme de soutien qui tient compte à la fois du chiffre d’affaires des entreprises/indépendants mais également de leur taille en termes d’effectifs (nombre d’équivalents temps plein).
1. Horeca : indemnités de 3.000 à 9.000 euros.
Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une indemnité spécifique aux entreprises faisant partie des secteurs et sous-secteurs suivants :
- 101 Restauration à service complet
- 102 Restauration à service restreint
- 301 Cafés et bars
- 309 Autres débits de boissons
Pour répondre à la demande du secteur, le Gouvernement a souhaité que ce dispositif tienne compte de la taille des entreprises, sur base des effectifs en équivalents temps plein (ETP). Les montants d’intervention seront répartis comme suit :
- 0 ETP : 3.000 €
- 1-4 ETP : 5.000 €
- ETP : 7.000 €
- 10+ ETP :000 €
La demande d’indemnité devra se faire via la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
2. Secteurs toujours à l’arrêt (événementiel, voyagistes…) : soutien financier renforcé
Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé fin septembre un mécanisme de soutien pour les indépendants et entreprises encore à l’arrêt, à savoir l’événementiel, les voyagistes, les autocaristes, les forains… Les entreprises sont éligibles si elles démontrent une diminution de 60% de leur chiffre d’affaire trimestriel (3ème trimestre 2020 comparé au 3ème trimestre 2019).
Ce système tenait compte à la fois du chiffre d’affaires des entreprises/indépendants mais également de leur taille en termes d’effectifs (nombre d’équivalents temps plein).
Vu la prolongation de la crise, le Gouvernement a décidé, sur proposition du Ministre de l’Economie, de :
- Faire passer l’intervention de 15% à 30% du chiffre d’affaires trimestriel (3èmetrimestre)
- Doubler le montant minimum d’intervention pour passer de 1.500 € à 3.000 €,
- Augmenter les montants des différents plafonds :
- Montant minimum d’intervention : 3.000 €
- Plafond 1 (0 ETP) : plafond d’intervention de 5.000 €
- Plafond 2 (1 à 9 ETP) : plafond d’intervention de 10.000 €
- Plafond 3 (10 à <50 ETP) : plafond d’intervention de 20.000 €
- Plafond 4 : (50 ETP et plus) : plafond d’intervention de 40.000 €
Cette nouvelle indemnité ne sera accessible qu’aux activités de certains secteurs:
- 310 Transports urbains et suburbains de voyageurs
- 390 Autres transports terrestres de voyageurs
- 210 Services des traiteurs
- 302 Discothèques, dancings et similaires
- 140 Projection de films cinématographiques
- 109 Conception de stands d’exposition
- 201 Activités photographique
- 209 Autres activités photographiques
- 293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
- 294 Location et location-bail de textiles, d’habillement, de bijoux et de chaussures
- 296 Location et location-bail de fleurs et de plantes
- 392 Location et location-bail de tentes
- 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 300 Organisation de salons professionnels et de congrès
- 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
- 211 Activités foraines
- 299 Autres activités récréatives et de loisirs
- 8 Commerces de détail sur éventaires et marchés
- 320 Transports de voyageurs par taxis
La demande d’indemnité devra se faire via la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
3. Mesures de soutien complémentaires aux entreprises titres-services
Dans le but de soutenir activement dans cette crise les entreprises de titres-services, le Gouvernement wallon a décidé les nouvelles mesures d’aide suivantes:
Montant forfaitaire unique
Prime unique de 5000 € pour chaque entreprise titres-services, en activité, ayant son siège social situé en Wallonie (sur base de son numéro d’agrément). Pour bénéficier de cette prime, aucune démarche n’est à effectuer, elle sera versée automatiquement à l’ensemble des entreprises agréées qui entrent dans les conditions.
Compensation des heures rémunérées mais non-prestées
Pour les mois de novembre et décembre 2020, une intervention de 18€ par heure rémunérée mais non prestée (c’est à dire afférente à un travailleur titres-services non déclaré au chômage temporaire) sera octroyée.
4. Le prêt ricochet
Un prêt « ricochet » de 45.000 € maximum à un taux très favorable destiné aux petites entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum.
En résumé, ce produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, de combiner :
- une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €
- avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 € à taux 0%.
Ainsi, le financement total de l’entreprise atteint 45.000 €.
Prenons un exemple concret : un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 15.000 € obtiendra donc 10.000 € de la banque, et 5.000 € de la SOWALFIN (à taux 0 % pour cette part du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 10.000 € prêtés par la banque.
La demande de prêt doit être introduite auprès de votre banque.
5. Mobilisation des outils économiques wallons
En plus de l’aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises. Les principaux outils financiers wallons (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN, SOFINEX) ont pris un ensemble de mesures :
- report de prêt
- garanties supplémentaires sur les lignes de crédit Court Terme et sur les crédits de type crédit d’investissement
- soutien d’urgence à la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR…).
- effets des engagements
Plus d’informations par téléphone au 1890 ou sur le site www.1890.be
6. Mobilisation des Invests wallons
Les Invests wallons, fonds d’investissement et de financement (issus d’un partenariat public-privé), sont également des interlocuteurs essentiels dans chaque province wallonne pour toute entreprise impactée par les effets de la crise. Leur proximité avec les entreprises locales de leurs sous-régions respectives, leur réactivité, leur souplesse et leur connaissance des réalités du terrain sont autant d’atouts de taille.
En ces temps difficiles, ils peuvent en effet apporter des solutions financières aux entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie, via plusieurs types de produits financiers.
Pour plus d’information, prenez contact avec votre Invest local.
7. Factures d’eau et d’électricité
Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux.
Concernant le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz. Pendant la période visée, aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.
8. Délais et indulgence dans les procédures régionales
Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.
Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.
Sources :