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Vous avez dû suspendre ou ralentir votre activité suite aux mesures prises dans le cadre de l’épidémie de coronavirus ? Voici un récapitulatif des aides mises en place par le gouvernement fédéral et le gouvernement wallon.

 

1. TVA et Précompte professionnel

Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus :

  • les délais pour l’introduction des déclarations TVA ont été reportés (déclarations relatives au 1er trimestre 2020, déclarations mensuelles, liste annuelle des clients assujettis).
  • les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel du 1er trimestre 2020 sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
  • le remboursement du crédit TVA va être accéléré pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020, déposées jusqu’au 03 avril 2020 inclus

Plus d’infos : https://finances.belgium.be

 

2. Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents. Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019 – revenus 2018, établis à partir du 12 mars 2020.

Plus d’infos : https://finances.belgium.be

 

3. Cotisations sociales : report, réduction ou dispense

les indépendants en difficulté à cause du coronavirus pourront demander un report ou une dispense, partielle ou complète, de leurs cotisations sociales afin de soulager leurs finances jusqu’à la fin de cette année. Cette aide concerne toutes les catégories d’indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus. Les indépendants qui souhaitent reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ses cotisations doit faire la demande auprès de leur caisse d’assurances sociales.

Enfin, de manière générale, les indépendants peuvent solliciter des facilités de paiement (plan d’apurement) auprès de leur Caisse d’assurances sociales en cas de difficultés financières jusqu’à la fin de l’année également.

 

4. Report de paiement des sommes dues à l’ONSS

Une autre mesure prise dans le cadre de la crise du coronavirus est le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020. Ce report sera soit automatique, soit réalisé sur déclaration préalable en fonction de votre secteur d’activités et de la fermeture obligatoire ou non et de l’arrêt total ou partiel de votre activité. Plus d’infos et formulaires à remplir sur le site de l’ONSS (www.rsz.fgov.be) ou au 0800/300.20.

 

5. Droit passerelle

Les indépendants peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit de passerelle, autrement dit « revenu de remplacement » sans perdre leurs droits en matière d’assurance maladie-invalidité. L’accès au revenu de remplacement pour les cas d’interruption forcée liée au coronavirus a été simplifié.

Ainsi, l’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier de l’indemnité complète de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption.

Cette mesure est ouverte aux indépendants :

  • A titre principal (également en début d’activité sauf si début d’activité le 1er avril) ;
  • A titre complémentaire qui cotisent comme un indépendant à titre principal (746,23€). Remarque : certains indépendants complémentaires (revenu entre 6996,89 et 13993,78) et pensionnés actifs (revenu >6996,89) qui sont obligés d’interrompre leurs activités peuvent également bénéficier d’un droit passerelle « adapté »
  • Aidant affilié à titre principal
  • Conjoints aidants

Pour obtenir l’aide, il est nécessaire de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales.

 

6. Chômage temporaire

Le chômage temporaire pour force majeure est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020.

Étant donné les nombreuses demandes de chômage temporaire pour force majeure consécutives à la crise du coronavirus, les procédures pour l’introduction du chômage temporaire ont été grandement simplifiées, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

Les allocations de chômage temporaire pour raisons économiques, sont majorées et passent de 65 à 70% pour une période de trois mois. Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM. Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité.

Les entreprises concernées doivent s’adresser à l’ONEM. 

Pour le paiement de leur indemnité de chômage temporaire, vos travailleurs doivent se rendre sur le site de l’ONEM pour télécharger le formulaire C3.2 – Travailleur – Corona, qu’ils devront compléter et introduire à la Capac ou à un organisme de paiement de leur choix.

Plus d’infos par ici -> www.onem.be

 

7. Indemnité forfaitaire de 2.500 à 5.000 euros

Le gouvernement wallon octroie une indemnité forfaitaire de 5.000 euros pour chaque entreprise fermée ou dont l’activité s’est éteinte pendant la période de confinement. Pour vérifier si vous êtes éligible et demander l’indemnité, une plateforme d’introduction des dossiers est disponible via www.indemnitecovid.wallonie.be.

Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € est également accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

Le numéro de téléphone 1890 reste le numéro d’information global.

 

8. Mobilisation des outils économiques wallons

En plus de l’aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises. Les principaux outils financiers wallons (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN, SOFINEX) ont pris un ensemble de mesures (report de prêt, garanties supplémentaires, soutien à la trésorerie des entreprises…). Plus d’informations par téléphone au 1890 ou sur le site www.1890.be

 

9. Eau et Electricité

Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux.

Concernant le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz. Pendant la période visée, aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.

 

10. Paiement des dettes fiscales

Les redevables bénéficieront d’une suspension du délai de paiement des taxes, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.

  • Concernant le contentieux, les délais de réclamation (introduction, recours…) et les décisions administratives négatives sont gelés. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales.
  • Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés seront assouplis y compris au niveau des huissiers et les plans de paiement seront facilités.
  • Les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés.
  • Les amendes administratives liées à la taxe kilométrique seront modérées.

 

11. Mesures du secteur financier : crédit aux entreprises

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit aux entreprises.

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Pour connaitre les conditions à remplir pour bénéficier de ce report de crédit, consultez cette page : www.febelfin.be/

En pratique, toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.

12. Le Prêt « ricochet »

Un prêt « ricochet » de 45.000 € maximum à un taux très favorable. Ce prêt sera disponible pour les entreprises qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Ce prêt ne pourra pas être cumulé avec les deux mécanismes d’indemnisation. La Wallonie pourra octroyer jusqu’à 5.000 crédits.
En résumé, le produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit de combiner :

  • Une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €
  • avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 € à taux 0%.

Prenons un exemple concret : un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 15.000 € obtiendra donc 10.000 € de la banque et 5.000 € de la SOWALFIN à taux 0 % (pour cette partie du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 10.000 € prêtés par la banque. La demande de prêt doit être introduite auprès de votre banque.

 

13. Mesures supplémentaires

Voici d’autres mesures prises par le Conseil des Ministres afin de protéger davantage l’activité économique face au coronavirus :

  • La suppression du plafond des heures supplémentaires de travail volontaires dans les secteurs dits  » critiques  » jusqu’au 30 juin 2020.
  • L’augmentation des heures de travail des étudiants jobistes au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an)
  • L’accès pour les demandeurs d’asile au marché du travail pendant l’analyse de leur dossier
  • La possibilité pour un chômeur temporaire de travailler provisoirement dans les secteurs forestier et de l’horticulture de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.
  • La mise à disposition d’un employé auprès d’un autre employeur afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés auprès des secteurs  » critiques «
  • Un moratoire temporaire sur les faillites des entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés
  • La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD)dans les secteurs  » critiques  » pendant une période de trois mois
  • Le gel de la dégressivité des allocations de chômage

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