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Covid 19 : récapitulatif : prolongation du train de mesures de soutien et nouvelles mesures

Publié le 22 mars 2021

 

A. Pour les indépendants

 

1. Les indemnités

  • Le double droit passerelle de crisepour les indépendants dont l’activité est totalement interrompue en raison d’une mesure prise par une autorité publique pour lutter contre la Covid-19 est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
  • Le droit passerelle de crisepour les indépendants démontrant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% le mois qui précède l’introduction de la demande est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
  • Le droit passerelle classique pour les indépendants qui n’ont pas droit au droit passerelle de crise ou au droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaire d’au moins 40% est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Maintien des assouplissements temporaires qui comprennent une meilleure accessibilité pour les starters, la possibilité d’un cumulentre le droit passerelle et d’autres revenus de remplacement dans le cadre de la sécurité sociale jusqu’à un certain plafond et l’amélioration du maintien des droits sociaux durant la période de bénéfice de droit passerelle classique en assimilant pour la pension les trimestres de droit passerelle octroyés pour les interruptions et les cessations qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 (avec un maximum de 4 trimestres).
  • Le droit passerelle quarantaine est accordé à partir de janvier 2021 pour les indépendants forcés d’interrompre totalement leurs activités en cas de quarantaine ou d’obligation de garde d’enfants dont la crèche ou l’école doit fermer.
  • Indemnité complémentaire pour incapacité de travail du 01/03/2020 au 31/03/2021, les indépendants en incapacité de travail peuvent recevoir de leur mutuelle une indemnité de crise supplémentaire de sorte que le montant journalier total du revenu de remplacement lié à leur incapacité de travail sera égal au montant mensuel, évalué en jours ouvrables, de la prestation financière du droit passerelle de crise.

2. Les cotisations sociales

  • Dispense des cotisations sociales relatives aux 1er et 2ème trimestres 2021 ainsi qu’aux régularisations échues avant fin juin 2021 pour les indépendants à titre principal.
  • Report d’un an du délai de paiement des cotisations sociales relatives aux 1er et 2ème trimestres 2021 ainsi qu’aux régularisations échues avant fin juin 2021 pour les indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la crise.
  • Réduction des cotisations sociales : révision, à la baisse, des cotisations sociales provisoires pour l’année 2021 pour les indépendants dont les revenus ont chuté de manière significative.

3. Le report du paiement de la cotisation des sociétés pour les indépendants dirigeants d’entreprise

 

B. Pour les indépendants et les PME

Une série d’indemnités pour des secteurs spécifiques telles que :

  1. Indemnité 10 complémentaire de la région wallonne pour les secteurs fermés :

Quoi ? Une indemnité complémentaire en fonction des équivalents temps-plein :

  • d’un montant de 4.000 € à 12.000 € pour les indépendants/entreprises fermés depuis le 19/10/2020
  • d’un montant de 3.250 € à 9.750 € pour les indépendants/entreprises fermés depuis le 02/11/2020.

Pour qui ? Les indépendants et entreprises dont l’activité fait partie des codes NACE éligibles tels que l’Horeca, la culture, les loisirs.

  1. Indemnité 12 région wallonne BtoB et fournisseurs.

Quoi ? Une indemnité à hauteur de 15 % du chiffre d’affaires des 3 derniers trimestres 2019. Plafonds déterminés selon l’importance de la perte de chiffre d’affaires sur les 3 derniers trimestres 2020 et des ETP.

Pour qui ? Les fournisseurs (indépendants et PME à titre principal) des secteurs fermés qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur les 3 derniers trimestres 2020 et qui ont un chiffre d’affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer.

 

C. Pour les entreprises

  1. Fonds de solvabilité et relance wallon :

Quoi ? Un fonds de 400 millions d’euros au départ des outils économiques et financiers (SRIW, SOGEPA, Invests) composés de 2 volets : solvabilité des entreprises/croissance et transition.

Pour qui ? Les entreprises actives dans les secteurs fortement impactés par la crise et qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres par une augmentation de capital ou de quasi-capital pour le 1er volet/les entreprises ayant des projets d’investissements, qui veulent modifier leurs processus, pour le 2ème volet.

  1. Prêt subordonné Propulsion :

Quoi ? Un cofinancement via un prêt de 50.000 € à 1.000.000 € associé à un crédit bancaire d’une durée équivalente (maximum 10 ans) et mis en œuvre par la Sowalfin avec un taux fixe de 2,5 %/l’an et des franchises de remboursement en capital (minimum 6 mois, maximum 2 ans). Aucune garantie ne sera demandée ni à l’entrepreneur, ni à la banque. Ce prêt peut être obtenu conjointement à un moratoire sur emprunt bancaire existant.

Pour qui ? Les entreprises qui veulent reconstituer leur fonds de roulement et p présenter une structure financière plus solide.

3. Prêt ricochet – relance – Wallonie :

Quoi ? Un cofinancement via un prêt de maximum 100.000 € avec franchise de capital de maximum 2 ans : • Banque : peut intervenir à hauteur de 50.000 €  • Sowalfin : peut intervenir à hauteur de 50.000 € (taux zéro) et garantir le crédit bancaire à hauteur de 75 %.

Pour qui ? Les entreprises et indépendants qui désirent renforcer leur trésorerie.

4. Le chômage temporaire pour cas de force majeure pour tous les secteurs.

5. Report des paiements du précompte professionnel, impôts et autres taxes :

Quoi ? Plan d’apurement, exonération des intérêts de retard ou acquittement des amendes pour retard de paiement.

Pour qui ? Les entreprises qui, du fait de leur activité, se retrouvent en difficulté face à la crise du coronavirus.

6. Plan de paiement amiable des sommes dues à l’ONSS :

Quoi ? En cas de difficultés de paiement, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

Pour qui ? Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement.

7. Prolongation des moratoires sur les crédits (conformément à l’accord entre le ministre des Finances et le secteur financier).

8. Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées.

 

D. Autres

Réduction des impôts pour les investissements dans les PME (tax shelter)

Pour renforcer les ressources propres des entreprises, il a été décidé de réactiver le tax shelter pour les PME touchées (perte de chiffre d’affaires > 30 %) jusqu’au 31 août 2021. Une campagne d’information suivra afin de promouvoir le système en vigueur d’investissement dans les start-ups et les scale-ups.

Réduction des impôts pour les loyers annulés

Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu’ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer. Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d’impôts.

Suppression régimes des avances 2021

Afin d’octroyer aux entreprises suffisamment de marge de manœuvre en termes de liquidités en 2021, les avances de décembre pour le précompte professionnel et la TVA seront imputés sur l’exercice suivant (01/2022).

Réduction de la cotisation patronale dans le secteur de l’événementiel

Pour soutenir la préparation de la réouverture du secteur de l’événementiel, les cotisations patronales des salariés seront réduites (également pour le secteur culturel et le secteur du mariage).

Dispense de contribution à l’AFSCA pour le secteur Horeca

Toute entreprise ou personne physique qui est placée sous le contrôle de l’agence fédérale alimentaire – l’AFSCA – doit payer une cotisation annuelle. En 2021, les établissements Horeca seront dispensés de cette cotisation.

 

Plus d’infos et source de l’article -> https://www.ucm.be

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