À l’heure actuelle, les entreprises qui rejettent des eaux usées industrielles dans un égout raccordé à une station d’épuration publique paient une taxe régionale pour ce déversement. Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle réglementation impose à ces établissements de conclure, au plus tard au 1er janvier 2020, un Contrat de Service d’Assainissement Industriel avec la SPGE et l’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA) en charge de l’exploitation de la station. On passe donc d’une taxe régionale à un contrat d’assainissement industriel avec l’INASEP, l’OAA du territoire andennais.
En quoi consiste le contrat d’assainissement industriel ?
L’entreprise qui conclut un contrat de service d’assainissement industriel est redevable du coût assainissement industriel (CAI) pour la fraction d’eaux usées rejetées et prévues par le contrat. Ce contrat sera passé avec l’INASEP. Le CAI est calculé sur base du coût d’exploitation, du coût d’investissement et des frais de gestion. Le montant du CAI sera toujours égal ou inférieur à la taxe régionale qui existait auparavant. Autre bonne nouvelle, il sera déductible fiscalement, ce qui n’était pas le cas de la taxe régionale.
Quelle est la durée du contrat d’assainissement industriel ?
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’article 10 du contrat prévoit la possibilité de révision.
Comment passer de la taxe annuelle au contrat d’assainissement industriel ?
Les entreprises concernées recevront un courrier de la part de l’INASEP une fois que les bases de données des entreprises concernées seront finalisées au niveau du SPW. Actuellement, aucune entreprise n’a pu encore conclure ce type de contrat. Néanmoins, rien de vous empêche de déjà entamer les démarches auprès de l’INASEP si vous le souhaitez.
Plus d’infos ?
Envoyer vos questions par mail à cai@spge.be ou consultez les FAQ du site de la SPGE : www.spge.be.
Contactez Marjorie Bougelet, Conseillère au Service Environnement de la Ville d’Andenne par mail à marjorie.bougelet@ac.andenne.be ou par téléphone au 085/84.95.98.
Contact INASEP : voir site web à http://www.inasep.be/contact