Une nouvelle exonération à ne pas manquer : l’exonération pour passif social

Plus de cinq ans après son adoption, l’exonération pour passif social sort ses premiers effets.

De quoi s’agit-il ?

Fin 2013, le statut unique pour les ouvriers et les employés était adopté par le législateur. Pour compenser le coût plus élevé de ce statut unique (notamment l’allongement des délais de préavis), les employeurs (personnes physiques et sociétés) peuvent obtenir une exonération fiscale pour « passif social ». Cette exonération fiscale permet d’exonérer d’impôts une partie des bénéfices et profits, à concurrence d’un certain montant par travailleur concerné. Les travailleurs donnant droit à l’exonération doivent avoir un minimum de 5 années de service sous le statut unique chez l’employeur, et cela au plus tôt à partir du 1^er janvier 2014 (date d’introduction du statut unique). Considérant ce délai de 5 ans, l’exonération trouve à s’appliquer pour la première fois en 2019, c’est-à-dire pour l’exercice d’imposition 2020.

 

À combien s’élève cette exonération ?

L’exonération doit être calculée par travailleur et dépend du nombre d’années d’ancienneté accumulées sous le régime du statut unique.

Pour les travailleurs qui comptent entre 6 et 20 ans de service sous le régime du statut unique, l’exonération équivaudra chaque année à trois semaines de rémunération brute avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale. Passé cette période, l’exonération annuelle sera réduite à une semaine de rémunération. La rémunération hebdomadaire d’un travailleur est fixée à 3/13^ème de la rémunération mensuelle brute éventuellement plafonnée.

La rémunération mensuelle brute servant de base au calcul de l’exonération est plafonnée. Il est tenu compte de 100% de la rémunération jusqu’à 1.500€ et de 30% entre 1.500 et 2.600€. La part de salaire au-delà de 2.600€ n’est pas prise en compte.

Précision importante, en cas de bénéfices imposables insuffisants, l’exonération inutilisée ne pourra pas faire l’objet d’un report aux années suivantes, de sorte qu’elle sera définitivement perdue.

 

Modification de dernière minute

Afin d’alléger le coût budgétaire de l’exonération, il a été décidé récemment de l’étaler dans le temps sur cinq années consécutives. Concrètement, la première année, l’employeur ne pourra prétendre qu’à 20% de celle-ci. Les 80% restants seront accordés par tranche de 20% durant les 4 années suivantes. La deuxième année, l’exonération équivaudra à 20% de l’exonération de la 1^ère année et à 20% de l’exonération de la 2^ème année. In fine, l’exonération annuelle par travailleur est de maximum 253€ pour la 1^ère année, 507€ pour la deuxième année, etc. jusqu’à 1267€ à partir de la 5ème année.

Pour en savoir plus sur l’exonération pour passif social (fin de l’exonération, modalités pratiques), consultez l’article ci-contre : https://www.lecho.be/

Source : article de L’Echo du 3 septembre 2019, p3.